5 décembre 2020
Loi fuite d'eau
Loi

Fuite d’eau et surconsommation ? La loi vous protège

Fuite d’eau avant compteur, fuite d’eau après compteur

Il faut distinguer la fuite d’eau avant compteur, soit la partie de la rue jusqu’à votre compteur d’eau, de la fuite d’eau après compteur, soit la partie du compteur d’eau jusqu’aux équipements de votre logement. La première engage le distributeur d’eau alors que la seconde vous engage.

Lorsqu’une fuite d’eau intervient avant le compteur d’eau, la responsabilité repose sur le service responsable de la distribution d’eau sur votre commune, ou le syndic dans le cas d’une copropriété. Le gestionnaire des eaux, ou le syndic, prendront alors en charge la réparation des dégâts éventuels.

Si la fuite d’eau intervient après le compteur d’eau, c’est en principe vous qui serez responsables des dégâts occasionnés et qui devraient assumer le coût de la surconsommation.

Que dit la loi ?

Néanmoins, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite Loi Warsmann, vient à votre secours si vous êtes victime de fuite d’eau après compteur. Elle impose au service de distribution de l’eau de vous prévenir dès qu’une consommation excessive d’eau est détectée.

La Loi précise le caractère « excessif » de la consommation d’eau par « un volume d’eau consommé depuis le dernier relevé (qui) excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné« .

Une fois averti, vous vous voyez accorder un délai d’un mois pour procéder aux réparations sur vos canalisations, vous serez ainsi dispensés de régler la part excédentaire de votre consommation d’eau. A défaut d’avertissement du distributeur, un consommateur qui reçoit une lourde facture d’eau bénéficiera lui aussi du dégrèvement mentionné précédemment.

Dans ce second cas, vous aurez intérêt à solliciter le dégrèvement avec le modèle de lettre que nous vous proposons.

Des exceptions

La loi Warsmann ne concerne cependant que les fuites d‘eau après compteur intervenues sur le réseau de distribution d’eau, excluant de fait les fuites d’eau enregistrées sur les équipements sanitaires ou les appareils électroménagers.

Il est recommandé en tout état de cause de procéder à une déclaration du sinistre à titre conservatoire auprès de son assurance dès l’apparition du sinistre. Vous pourrez ensuite vous renseigner pour souscrire à une assurance spécifique fuite d’eau.