5 décembre 2020
Lettre recours fuite d'eau
Loi

Rédigez votre lettre de recours et obtenez un dégrèvement

Rédigez une lettre de recours pour solliciter un dégrèvement sur votre facture d’eau

Pour faire valoir vos droits, prenez les devants et envoyez au plus tôt une lettre de recours à votre distributeur d’eau. Plus la demande sera faite tôt et plus vous aurez de chance que la régularisation soit effectuée dans les temps.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de modèle de lettre pour demander un dégrèvement, que le distributeur vous ait prévenu de la fuite d’eau ou non. Il est à adapter à votre situation. N’oubliez pas de joindre une copie de la facture de réparation avant d’envoyer le tout à votre gestionnaire des eaux.

Madame, Monsieur,

Je possède depuis le ……………. un abonnement auprès de vos services pour ma fourniture en eau dans le logement désigné ci-dessus.

Votre récente correspondance fait état d’une consommation en eau anormale dans mon logement // Relevant fréquemment mon compteur d’eau, je me suis aperçu d’une consommation anormale // Votre récente facture d’eau à mon égard fait apparaître une consommation anormale sur la période écoulée.

Après recherche des causes, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une fuite des canalisations privatives du logement // Dans l’état actuel des choses, il ne peut s’agir que d’une fuite des canalisations privatives du logement.

Le cas échéant : Cette consommation anormale n’a pas été constatée par vos services.

L’article 2 section 1 chapitre 1er de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit que :

Après le III de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. ― Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

« A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »

En accord avec les dispositions légales en vigueur, je sollicite de votre part un dégrèvement à hauteur du montant défini par l’article précédent, à savoir la part excédant le double de la consommation moyenne constatée.

Comptant sur votre bienveillance et sur la correcte application de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.

Ce modèle de lettre n’est qu’une proposition gratuite, et Fuite d’eau.com ne saurait être tenu pour responsable si votre demande de dégrèvement n’aboutissait pas.